Le droit de grève des salariés est pleinement consacré lors de la Libération. Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que " le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".
Quelles conditions pour l'exercer ? Quelles répercussions sur la rémunération ?
La grève se définit comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Les conditions et procédures du droit de grève changent selon le secteur, qu'il soit privé ou public.
Le droit de grève des salariés dans le secteur privé
À quelles conditions un salarié privé peut-il faire grève ?
Tout salarié d'une entreprise privée peut utiliser son droit de grève, à condition qu'il soit accompagné par d'autres salariés de l'entreprise. Il n'est cependant pas nécessaire que tous les salariés y participent.
Pour être valable, la grève doit remplir 3 conditions selon le droit du travail :
- Le travail des salariés doit être totalement arrêté,
- La grève doit partir d'une volonté collective,
- Les revendications des salariés lors de la grève doivent être uniquement professionnelles.
Sont considérées comme grèves illicites :
- Les grèves perlées, c'est-à-dire un ralentissement ou un sabotage du travail,
- Les grèves limitées à une obligation spécifique du contrat de travail,
- Les grèves politiques.
Quelles sont les procédures de mise en place d'une grève ?
Dans le secteur privé, une grève de salariés peut se mettre en place à tout moment. Il n'est pas obligatoire d'avertir l'employeur au préalable.
Quelles sont les durées à respecter ?
Une grève n'a pas de durée minimum ou maximum. Elle peut durer une journée comme plusieurs semaines et peut-être répétée. Pendant la durée de la grève, les salariés grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne pas dégrader le matériel et les locaux de l'entreprise.
Quelles sont les répercussions sur le contrat de travail et la rémunération ?
La mise en place d'une grève ne rompt pas le contrat de travail. Les grévistes ne peuvent être pas sanctionnés pour avoir exercé leur droit de grève. Ces conditions s'appliquent seulement si le salarié gréviste ne commet pas de faute lourde.
En ce qui concerne la rémunération du gréviste, l'employeur retient une partie de la rémunération proportionnellement à la durée de l'arrêt de travail.
Lorsque le mouvement de grève résulte d'une faute grave de l'employeur, il n'y aura pas de retenue de salaires des grévistes. À noter que l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117
Comment gérer une grève dans votre logiciel de gestion des temps ?
Une grève peut être gérée comme une absence. Vous pouvez créer une absence "Grève" si celle-ci n'est pas déjà créée et renseigner ce type d'absence sur le planning des salariés concernés pour que cela soit visible pour l'employé et le manager.
Selon votre convention collective et vos accords, cette absence impactera directement la paie et ses éléments variables ainsi que les droits associés comme les congés ou la récupération.
Le droit de grève des salariés dans le secteur public
Les salariés du secteur public ont obligation de déposer un préavis écrit à l'administration au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Le document doit préciser le lieu, la date, la durée, le motif et l'heure de la grève. Si cette obligation n'est pas respectée, des sanctions peuvent être mises en place.
Il existe certaines limitations au droit de grève
Les grèves tournantes, politiques ou avec blocage et occupation sont interdites.
Certains agents n'ont pas le droit de faire grève, c'est le cas pour :
- Les personnels des services actifs de la police nationale,
- Les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
- Les magistrats judiciaires,
- Les militaires,
- Les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
- Les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.
Certains agents doivent également maintenir un service minimum : c'est le cas par exemple pour la fonction publique hospitalière ou encore dans l'éducation nationale.
La grève entraîne une retenue sur le traitement de l'agent. Cette retenue est calculée différemment pour chaque fonction publique.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499
