Connaissez-vous la loi Mathys ? Applicable depuis le 9 mai 2014, la loi Mathys permet le don de congés à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi est à l'origine du fils d'un salarié de l'entreprise Badoit nommé "Mathys", atteint d'un cancer du foie. Les salariés de l'entreprise avaient alors décidé d'aider son père en lui offrant 170 jours de RTT.
La loi Mathys concerne seulement les salariés parents d'un enfant gravement malade, mais n'est pas applicable en cas d'autres difficultés graves. Depuis le 15 février 2018, une nouvelle loi sur le don de jours de repos a été adoptée : un salarié aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap peut désormais bénéficier lui aussi de don de congés.
À quelles conditions le don de congés est-il applicable ? Comment gérer le don de congés au sein de votre entreprise ?
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Créée le 9 mai 2014, la loi n°2014-459 du Code du travail permet à un salarié de faire don de jours de repos à un de ses collègues d'entreprise assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave.
Le don de jour de congé peut concerner :
- Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
- Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
- Les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
- Et tout autre jour de récupération non pris.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés maintient sa rémunération pendant sa période d'absence et conserve ses avantages.
Une nouvelle loi sur le don de jours de repos
Depuis le 15 février 2018, la loi sur le don de jours de repos a évolué. Il est désormais possible d'aider un salarié aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Un salarié peut donc selon l'article L. 3142-25-1, décider de renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le salarié en difficulté maintient sa rémunération, et bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Qui peut bénéficier du don de congés ?
Selon l'article L3142-16 de la loi, un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
- Son conjoint,
- Son concubin,
- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- Un ascendant,
- Un descendant,
- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
- Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelles sont les démarches pour donner des jours de congé ?
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Il est interdit pour l'employeur de révéler l'identité du donateur, le don doit rester en principe, anonyme. L'employeur peut mettre en place un fond de solidarité au sein de son entreprise afin de centraliser les jours donnés.
Gestion des temps et dons de jours de congé : quel fonctionnement ?
Aujourd'hui beaucoup de questions se posent concernant le cadre dans lequel se fait le don de congés.
Des modifications des plannings et des activités seront à prévoir : certains salariés auront moins de jours de repos disponibles, le collaborateur bénéficiaire aura quant à lui plus de jours de congé disponibles que la loi le prévoit et sera absent durant une certaine période.
Les DRH et les managers d'équipe doivent donc gérer des problématiques de remplacement et d'anticipation de l'activité notamment si la personne absente à une compétence particulière.
Les solutions RH Asys facilitent la gestion des remplacements avec des fonctionnalités dédiées : gestion des besoins de personnel, recherche de remplaçants basés sur plusieurs critères comme les compétences, les compteurs de temps de travail, d'heures supplémentaires, équité des temps travaillés, etc. L'employeur peut choisir de mettre en place un système de "pot commun de congés" contrôlable via l'outil RH.
L'Observatoire de la Responsabilité des Entreprises et l'Union Nationale des Associations Familiales donnent 3 autres pistes aux entreprises pour accompagner les salariés aidants :
- Aménager les horaires de travail au quotidien des salariés
- Autoriser des absences ponctuelles
- Mettre en place le télétravail
Cependant, ces pistes ne sont pas des solutions toujours applicables à long terme. Ces modalités sont prévues pour le moyen terme. Sur le long terme, cela pourrait engendrer une baisse conséquente des revenus du salarié, de ses cotisations sociales et donc de probables difficultés financières pour celui-ci.
