Actualités | Veille légale RH Septembre 2021

Le télétravail n'est plus obligatoire pour les entreprises depuis le 1er septembre 2021

Depuis le 1er septembre 2021, selon le ministère du travail, la mise en place du télétravail n'est plus une obligation pour l'entreprise.

Il est cependant rappelé que celui-ci permet de réduire les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun. À ce titre, il peut être utile dans le cadre des mesures de prévention, à la main de l'employeur, pour répondre à son obligation de prévention des risques dans l'entreprise.

Certains salariés sont soumis au pass sanitaire depuis le 30 août

Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, intervenant dans un établissement où la présentation du pass sanitaire est demandée aux usagers, sont eux aussi concernés par cette obligation.

Rappel : le "pass sanitaire" consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• La vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet,
• Le résultat négatif d'un test virologique datant de moins de 72 heures,
• Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
  
  

Le pass sanitaire n'est pas exigé dans les cas suivants :

• Lorsque l'activité des intéressés se déroule dans des espaces non accessibles au public, par exemple un bureau, ou en dehors des heures d'ouverture au public ;
• pour les personnels effectuant des livraisons ; 
• Pour ceux qui effectuent des interventions d'urgence. Par exemple, des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments.

Bon à savoir :

Les employeurs sont tenus de procéder au contrôle du pass sanitaire, sous peine d'amende.

Si un salarié refuse de se soumettre à cette obligation, il peut choisir, avec l'accord de son employeur, d’utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. Sinon, ce dernier doit lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Celle-ci s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, Si la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

L'administration apporte des précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales et d’impôt, La loi de finances rectificative pour 2021 a en effet reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une instruction administrative apporte des précisions à ce sujet.

La prime doit être prévue :

• Par un accord conclu selon les modalités applicables aux accords d’intéressement et déposé auprès de l’administration,
• Ou par une décision unilatérale de l’employeur, qui n’a pas à être déposée.

Ce texte, accord ou décision, doit être distinct d’un éventuel texte instituant un intéressement.

Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés selon la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat, ces critères étant appréciés sur les 12 derniers mois. Son versement peut être fractionné et doit apparaître sur le bulletin de paie.

Bon à savoir :

Il n’est pas possible de moduler le montant de la prime selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

L’exonération sociale et fiscale est en principe plafonnée à 1 000 €. Le plafond peut être majoré à 2 000 € dans certains cas, notamment :

• Si l’entreprise occupe moins de 50 salariés,
• Si elle met en œuvre un accord d’intéressement ou a conclu à un accord d’intéressement, sous certaines conditions de dates,
• Si elle a engagé une négociation ou conclu un accord relatif aux travailleurs de la deuxième ligne, ou si elle appartient à une branche dans la même situation. Les salariés de la deuxième ligne sont ceux qui, en raison de la nature de leur tâche, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire. Dans ce cas, la majoration de plafond concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La loi du 2 août instaure une visite médicale de mi-carrière

Une loi du 2 août 2021 réforme les règles relatives à la santé au travail. Parmi les nombreuses mesures de ce texte, on peut retenir l’instauration d’une visite médicale de mi-carrière à partir du 1^er mars 2022.

Cette visite est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Elle peut être anticipée et organisé conjointement avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant cette échéance.

Elle vise notamment :

• À établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur,
• À sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

(Légifrance) Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021

(vie-publique.fr) Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail