20/01/2023
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Chargée de la communication de la solution de gestion des te ...
Au sommaire de notre veille légale de janvier, vous retrouverez :
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention sont fixées
Le passeport de prévention recense les formations et qualifications acquises par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail. C’est un outil qui vise à faciliter la circulation de l'information entre employeurs et salariés.
Un décret précise son contenu et son fonctionnement. Ainsi, le passeport de prévention est composé :
- des données relatives à l'identification de l'employeur, de l'organisme de formation et du titulaire du passeport de prévention, des données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, et des certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d'orientation, de formation et de compétences ;
- des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l'entreprise, y compris à l'étranger ou en externe par le biais d'organisme de formation.
Les organismes de formation devront renseigner le passeport prévention pour les formations qu'ils dispensent. Si un organisme de formation externe à l'entreprise assure une formation, il alimentera le passeport du titulaire (attestation de suivi de formation ou certificat de réussite).
Pour les formations débouchant sur une certification, l'alimentation par l'organisme certificateur du passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié entrainera celle du passeport de prévention.
Les organismes concernés informeront l'employeur et le salarié qu'ils ont alimenté le passeport.
- les données que l'employeur n'a pas versées dans le passeport ;
- les formations que le titulaire du passeport a suivies de sa propre initiative.
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Bon à savoir 💡 L'employeur reste libre de garder les supports qu'il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle. Pour optimiser sa visibilité sur les formations qu'il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation, il pourra activer un espace dédié d'information auquel seul lui ou son délégataire pourra accéder. |
Le passeport prévention sera intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences. Il ouvrira en avril 2023 et sera alimenté par les formations suivies à partir de cette date. Dans un premier temps, seules les formations pouvant être transférées aisément d'une entreprise à une autre seront intégrées au passeport prévention.
En attendant, un site d'information est disponible, rendez-vous sur : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/
Source :
(Légifrance) Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022
La validation des acquis de l'expérience évolue
La validation des acquis de l’expérience permet à une personne d’obtenir une certification en faisant reconnaître son expérience.
Afin de développer ce dispositif, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2023 :
- Toute personne pourra accéder à la VAE, alors que jusqu’à présent il fallait être dans la vie active depuis au moins un an, et avoir exercé un certain nombre d’activités professionnelles et d’autres natures (bénévolat…), dont la liste était fixée par le Code de l’Education ;
- La personne sera accompagnée dès le début de son parcours de VAE. Un service public de la VAE va être créé pour orienter et accompagner les personnes demandant une VAE ;
- Il sera possible de s’engager dans un VAE pour obtenir un bloc de compétence, soit une partie de certification, et non pour obtenir l’ensemble de la certification ;
- Les salariés pourront demander à leur employeur un congé de 48 heures maximum, au lieu de 24 heures auparavant ;
- Les associations Transitions pro pourront prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE.
Source :
(Légifrance) Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Agrément des services de prévention et de santé au travail
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il doit également avoir suivi une formation spécifique en santé au travail (article L. 4623-10 du Code du travail). Un décret du 27 décembre 2022 fixe les modalités de celle-ci. Cette formation est acquise par la justification :
- D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
- D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié « Qualiopi ». Selon ses formations et expériences antérieures, le candidat peut être dispensé de tout ou partie de ce parcours.
La formation doit permettre au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :
- La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;
- La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;
- L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
- Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
- La prévention de la désinsertion professionnelle ;
- L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les acteurs de la santé au travail
Un arrêté du ministre chargé du travail devra préciser ces dispositions.
Lutte contre la fraude au CPF
Une loi a été votée par le Parlement, afin de lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), qui s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.
La loi interdit toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
- Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur leur compte et leurs données d'identification permettant d'accéder au service moncompteformation.gouv.fr ;
- Conclure des contrats portant sur des actions éligibles au CPF, sauf si ces sollicitations interviennent dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
