Actualités | Veille légale RH Octobre 2021

Congés payés : les obligations de l'employeur

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés payés. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021, qui confirme sa jurisprudence antérieure (voir par exemple un arrêt du 13 juin 2012 n° 11-10.929).

Dans l’affaire jugée ici, un salarié ayant quitté son entreprise réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice pour des congés non pris. L’employait lui répondait qu’il avait pris ses congés à une certaine période. Ce que le salarié contestait : selon lui, durant ces périodes, il travaillait. Les juges de la cour d’appel avaient demandé au salarié de prouver qu’il avait bien travaillé durant la période invoquée. La Cour de cassation juge que la cour d’appel n’aurait pas dû faire ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve. C’est au contraire à l’employeur de prouver qu’il a accompli les obligations pesant sur lui en matière de congés payés.

Bon à savoir :

Rappelons que l'employeur doit informer les salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs de manière à leur permettre de prendre effectivement leurs congés.

Allocation d'activité partielle : le taux horaire minimum est porté à 7,47€

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er octobre 2021 est porté à 7,47 euros. Celui de l'allocation d'activité partielle spécifique versée en cas de réduction d'activité durable est fixé à 8,30 euros.
Cette hausse est la conséquence de l’augmentation du SMIC à la même date.

Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Rappelons que les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé. Ces salariés doivent, depuis le 1er juillet 2021, avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (ou des 36 derniers mois pour les salariés d'au moins 53 ans). Antérieurement, la période d’affiliation exigée était de 6 mois.
D’une durée de 12 mois, le CSP peut, depuis le 1er juillet 2021, être prolongé pour un an supplémentaire dans certains cas, tels que le congé de paternité.

L’allocation versée est, depuis le 1er octobre 2021, égale à 75 % du salaire de référence, constitué des seules rémunérations afférentes au dernier contrat de travail ayant donné lieu au licenciement. Dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés d'au moins 53 ans.

Bon à savoir :

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise, organisé par Pôle emploi. Chaque bénéficiaire du CSP fait l'objet d'un suivi individualisé par un conseiller spécifique de Pôle emploi ou un opérateur privé désigné par ce dernier.

Transports : le droit français s'aligne sur les exigences européennes

Le droit français concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires répond désormais aux exigences du droit européen :

• L'heure de début du travail dit de nuit, en principe interdit, est avancée à 21 heures (au lieu de 22 heures),
• La période de repos obligatoire dont bénéficient ces jeunes travailleurs doit comprendre la période allant de minuit à 4 heures du matin (plutôt que 5 heures),
• Un temps de pause d’une durée minimale de 30 minutes est accordé à ces jeunes travailleurs lorsque le temps de travail journalier dépasse 4h30.

• L'entreprise de transport doit documenter la manière dont elle s'acquitte de l'obligation d'organiser le travail de tout conducteur routier qu'elle emploie (ou qui est mis à sa disposition). De manière à ce qu'il puisse retourner prendre un temps de repos hebdomadaire soit au centre opérationnel situé dans l'Etat membre d'établissement de son employeur, soit à son lieu de résidence,
• Le fait de rémunérer un conducteur en fonction de la rapidité de la livraison et celui de ne pas lui permettre de bénéficier de son droit au retour (voir ci-dessus), entraîne désormais une sanction pénale.

(Légifrance) Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, articles 22 et 23

Plan de réduction des tensions de recrutement

Le gouvernement a présenté le 27 septembre 2021 un plan de réduction des tensions de recrutement, mis en place dès le 1er octobre 2021. Les mesures essentielles sont les suivantes :

• Salariés : le Fonds National de l’Emploi (FNE) sera abondé pour proposer aux salariés 50 000 formations de 400 heures en moyenne et 300 000 formations de 40 heures en moyenne ; le dispositif des transitions collectives sera simplifié,
• Demandeurs d’emploi : des actions de formations seront construites sur mesure pour répondre aux besoins des entreprises ; le nombre d’actions individuelles de formation associées à une promesse d’embauche sera augmenté ; le contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de longue durée ouvrira à l’employeur une aide de 8 000 euros la première année ; des parcours spécifiques seront proposés aux demandeurs d’emploi de longue durée.

(Travail-emploi.gouv) Dossier de presse "Plan de réduction des tensions de recrutement" du 27 septembre 2021