Au sommaire de notre veille légale de novembre, vous retrouverez :
Quelle retenue sur salaire est à appliquer pendant les congés payés ?
Lorsqu’un salarié prend des congés payés, la question de la retenue sur salaire pour les jours non travaillés peut sembler simple d’apparence. Si le Code du travail ne précise pas les modalités exactes de ce calcul, un arrêt de la Cour de cassation, du 4 septembre 2024, apporte un éclairage instructif.
Dans cette affaire, un salarié avait réalisé des heures supplémentaires le mois précédant son départ en congés. Lors de l’établissement de sa paie, l’employeur a calculé la retenue pour absence en se basant sur le salaire brut total du mois précédent intégrant les heures supplémentaires réalisées.
Le salarié a contesté cette méthode estimant que seul le salaire de base devait être pris en compte. Les heures supplémentaires et autres majorations éventuelles devaient être exclues de la base de calcul.
La Cour de cassation a tranché en faveur du salarié : seul le salaire de base doit être pris en compte pour calculer la retenue pour absence liée aux congés payés. Ce calcul est effectué sur une base de 26 jours ouvrables sans inclure les éléments de rémunération variables ou exceptionnels, tels que les heures supplémentaires, les majorations pour jours fériés ou les primes exceptionnelles.
La Cour a estimé qu’intégrer ces éléments dans l’assiette de retenue pénaliserait le salarié de manière disproportionnée. En effet, cela pourrait conduire à une perte de salaire plus importante que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant la période des congés. Cette pratique serait alors contraire à l’article L. 3141-24 du Code du travail qui interdit toute retenue conduisant à une rémunération inférieure à celle que le salarié aurait perçue en travaillant.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt rappelle que la retenue sur salaire pour absence liée aux congés payés doit se baser uniquement sur la rémunération de base, en excluant les éléments variables exceptionnels. Toutefois, il est important de noter que cette position pourrait être différente pour des éléments variables réguliers et structurels intégrés à la rémunération du salarié.
Source :
Cass. Soc. n° 22-21.233 du 4 septembre 2024
AT-MP et congés payés : ne confondez pas les règles d’acquisition et de report
La question des congés payés en cas d'absence prolongée pour cause d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) sont nombreuses et complexes. Retour sur l'affaire et les enseignements juridiques à en tirer.
Une salariée, absente pendant près de cinq ans à la suite d'un accident du travail suivi d'une maladie professionnelle, réclame des indemnités de congés payés pour cette période. Elle s’appuie sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE qui régit le droit européen en matière de congés payés.
En novembre 2022, la Cour d'appel de Bourges rejette sa demande estimant que la jurisprudence européenne permet certes une acquisition de congés payés mais également la possibilité d’éteindre le droit à congés après une période de 15 mois. La salariée conteste cette décision devant la Cour de cassation.
Les points importants de l'arrêt :
- Évolution législative
Entre la saisine de la Cour de cassation et sa décision du 2 octobre 2024, des évolutions législatives ont modifié le cadre juridique applicable. - Acquisition des congés payés
A l’époque où la Cour d’appel de Bourges a rendu sa décision, la loi prévoyait un plafonnement des droits à congés payés (un an), mais pour la Cour de cassation « l’interprétation conforme » de la Directive doit conduire à neutraliser cette limitation. - Cumul des congés
La Cour d’appel de Bourges a estimé qu’un cumul des droits à congés payés sur plusieurs périodes d’acquisition serait contraire au droit européen en particulier à la double finalité attachée aux congés payés (temps de repos et temps de détente/loisirs).
Elle a donc débouté la salariée en précisant que, même si la loi nationale était modifiée conformément à la Directive, les droits à congés payés pourraient s'éteindre après une période de 15 mois.
La Cour de cassation a corrigé ce raisonnement en expliquant qu'il fallait bien différencier les règles d’acquisition des congés payés des règles d’extinction, lorsqu’un salarié est empêché de les prendre à cause de la maladie.
Les changements apportés par la nouvelle loi :
Avec la loi du 22 avril 2024, le déplafonnement des droits à congés payés en cas d'AT-MP est désormais acté. Elle introduit également des règles de report permettant de limiter un cumul trop important de jours de congés sur plusieurs mois. Ces règles de report sont rétroactives et s’appliquent aux périodes concernées par ce litige.
La Cour d’appel de renvoi d'Orléans devra se prononcer sur la base de ce nouveau cadre législatif. Elle examinera non seulement les règles d’acquisition des congés payés, mais aussi les modalités de leur extinction en cas de report prolongé.
Source :
Cass. Soc. n° 23-14.806 du 2 octobre 2024
| Veille légale réalisée en partenariat avec Barthélémy Avocats, par Jean-Julien Jarry. |  |
