Actualités | Veille légale RH Mars 2025

La Cour de cassation confirme sa position sur la réparation du préjudice subi par le salarié

Depuis 2016, la Cour de cassation a progressivement restreint l’application de la théorie du "préjudice nécessaire" qui ouvrait automatiquement droit à réparation pour certains manquements de l’employeur. Dans une série d’arrêts du 11 mars 2025, la Haute juridiction confirme cette évolution et impose aux salariés de prouver l’existence d’un préjudice distinct pour obtenir une indemnisation.

Une jurisprudence confirmée : la fin du préjudice automatique

Le préjudice nécessaire, abandonné en 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, nº 14-28.293), permettait auparavant d’accorder aux salariés des dommages-intérêts sans exigence de preuves particulières en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Toutefois, la Cour de cassation a progressivement durci sa position et rappelle aujourd’hui que, par principe, c’est au salarié d’apporter la preuve de l’existence de son préjudice et de son étendue.

Dans ses arrêts du 11 mars 2025, elle applique ce raisonnement à trois situations spécifiques :

• Travail de nuit et suivi médical
• Congés payés et prise effective
• Forfait-jours et contrôle de la charge de travail

Dans chacune de ces affaires, les juges d’appel avaient reconnu l’existence des manquements de l’employeur, mais refusé d’octroyer des dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice spécifique. La Cour de cassation valide cette approche.

Travail de nuit : absence de suivi médical

L’article L. 4624-1 du Code du travail impose un suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit. Dans une affaire examinée le 11 mars 2025 (Cass. soc., nº 21-23557), le salarié estimait que le défaut de suivi médical devait automatiquement ouvrir droit à réparation.

La Cour de cassation rejette cette position en s’alignant sur un arrêt de la CJUE du 20 juin 2024 (CJUE, C-367/23). Elle considère que le salarié doit démontrer en quoi l’absence de suivi médical lui a causé un préjudice personnel et souligne que d’autres sanctions existent, notamment, des amendes pouvant être notifiées à l’employeur (R. 3124-15 du C. trav.).

Congés payés : droit au repos non respecté

La directive européenne 2003/88/CE impose à l’employeur de garantir la prise effective des congés payés. Cependant, en cas de manquement, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation automatique. Dans son arrêt (Cass. soc., nº 23-16415), la Cour de cassation rappelle que d’autres mécanismes existent pour protéger le droit au repos :

• Report des congés si le contrat de travail se poursuit
• Indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat

L’indemnisation ne sera donc accordée que si le salarié prouve un préjudice distinct, non déjà réparé par ces mécanismes.

Forfait-jours : Non-respect de l’accord collectif / Mesures insuffisantes pour protéger la santé et la sécurité du salarié

La réglementation sur le forfait-jours impose de prévoir, dans l’accord collectif mettant en place ce dispositif, des mesures adéquates afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Une fois celles-ci négociées, l’employeur est naturellement tenu d’observer leur bonne application.

Deux situations étaient examinées dans les arrêts du 11 mars 2025 (n° 23-19669 et n° 24-10452) :

:

• L’application d’un accord collectif qui ne comportait pas de garanties suffisantes pour protéger la santé et la sécurité du salarié, en particulier, sur le suivi de sa charge de travail. Dans ce cas, la convention de forfait-jours est alors nulle ;
• Le non-respect par l’employeur des obligations de suivi prévues par l’accord. Dans cette hypothèse, la convention n’est pas nulle, mais seulement privée d’effet.

Dans les deux cas, la Cour de cassation considère que le salarié peut réclamer un rappel d’heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre, ce qui est suffisant à rétablir ses droits. Une indemnisation supplémentaire ne pourra être obtenue par le salarié que s’il démontre l’existence d’un préjudice distinct.

Avec ces arrêts, la Cour de cassation confirme son rejet du préjudice nécessaire et renforce l’exigence de preuves pour les salariés. Si ces décisions peuvent être vues comme une protection accrue pour les employeurs, elles rappellent aussi que des sanctions ou des actions existent déjà pour réparer les manquements à certaines de leurs obligations.

Sources :

Cass. soc. 11 mars 2025, n° 21-23557, Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-16415, Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19669, Cass. soc. 11 mars 2025, n° 24-10452

Veille légale réalisée en partenariat avec Barthélémy Avocats, par Jean-Julien Jarry.