Actualités | Veille légale RH Mai 2022

Renouvellement du congé de présence parentale : les conditions sont fixées

Un salarié bénéficiant d’un congé de présence parental peut, en principe, s’absenter pendant 310 jours ouvrés, sur une période maximale de 3 ans. Une loi du 15 novembre 2021 a prévu, qu’à titre exceptionnel, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint au cours de cette période, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.

Rappelons que le congé de présence parentale bénéficie, sous certaines conditions, au salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Pendant ces absences, il reçoit une allocation de présence parentale. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical.

Pour que le congé puisse être renouvelé, il faut :

• Qu’un nouveau certificat médical soit établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue
• Que ce certificat soit confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie ou du régime spécial de sécurité sociale.

Durant cette période de renouvellement, le salarié peut demander à bénéficier à nouveau des allocations de présence parentale. Un décret du 28 avril 2022 précise les conditions de ce renouvellement.

En premier, lieu, comme pour le congé initial, au moins quinze jours avant le début du congé, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier du congé. Il joint un certificat médical. S’agissant d’un renouvellement, il doit aussi joindre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. A cet effet, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie, dès qu'il en a connaissance, l'avis favorable du service du contrôle médical au demandeur.

En second lieu, le silence gardé par l’administration en réponse à une demande de renouvellement des allocations doit être ainsi interprété :

• Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis défavorable ;
• Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet.

Sources :

(Légifrance) Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022

((Légifrance) Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022

((Service-public.fr) Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions

L'administration précise le calcul de l'effectif

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui présente la doctrine de l’administration en matière de sécurité sociale, comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.

Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 et 2019.

Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité. Cette évolution sera applicable au 1^er août 2022, et au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

La rubrique comporte six chapitres :

• Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
• Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
• Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
• Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;
• Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
• Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 juin 2022. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être alors publiée. Sous cette réserve, le contenu de la rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1^er août 2022.

Source :

(Boss.gouv.fr) Comptabilisation des effectifs

Prime semestrielle : quel droit pour le salarié quittant l'entreprise ?

Plusieurs salariés, licenciés par une entreprise au mois d’août 2014, réclamaient à celle-ci le versement prorata temporis d’une prime semestrielle versée en décembre 2014, en raison de leur présence dans l’entreprise pendant une partie du semestre (en juillet en août 2014). La cour d’appel avait accueilli cette demande, jugeant qu’en l'absence de clause contractuelle de présence, le versement prorata temporis s'impose.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et casse les arrêts. Elle rappelle que le droit au paiement prorata temporis d'une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont le salarié doit apporter la preuve.

(Courdecassation.fr) Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-18249

Les avis d'arrêt de travail et les certificats AT/MP évoluent

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation. Elle se mettra en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un Cerfa unique.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. Enfin, le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).