Actualités | Veille légale RH Juin 2021

Le congé paternité évolue au 1^er juillet 2021

Le congé paternité évolue à partir du 1^er juillet 2021 avec un allongement du congé et de nouvelles obligations.

Accessible à tous les salariés, le congé paternité est accordé à l’occasion de la naissance d’un enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant et que l’enfant soit ou non à la charge du salarié.

Focus sur les nouveautés :

• À compter du 1^er juillet 2021, la durée est allongée et passe de 11 à 25 jours à la naissance d’un enfant, et de 18 à 32 jours pour une naissance multiple de 2 enfants ou plus.
• Il est obligatoire pour le père de prendre une première période de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement après le congé de naissance, puis une seconde période de 21 jours calendaires.
• Il est possible de fractionner la seconde période de 21 jours en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

2 nouveaux motifs d'arrêts de travail liés au Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, les droits aux indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire employeur sont assouplis pour certains arrêts de travail liés au Covid-19.

Les motifs sont les suivants pour les salariés étant dans l’impossibilité de travailler :

• Personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle,
• Parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle,
• Personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination,
• Personne présentant les symptômes du Covid-19, sous certaines conditions, ou atteint du virus,
• Personne faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Auxquels s'ajoutent ces 2 autres motifs :

• La mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement lorsque la personne est en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire (Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Émirats arabes unis, Inde, Népal, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Turquie, Uruguay, Guyane),
• Le salarié présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du Covid-19. Mais il faut que le salarié fasse réaliser un test de détection du Covid-19 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test.

Pour ces 2 nouveaux motifs, le régime dérogatoire s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021.

À savoir :

Ce régime dérogatoire devait s'arrêter au 1er juin 2021 mais a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Résumé de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire pour les entreprises

Publié le 1^er juin au Journal Officiel, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 ces mesures déjà mises en place pour les entreprises :

• Les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés. Le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables contre six auparavant.
• Les employeurs peuvent imposer ou modifier les dates de RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait jours dans la limite de dix jours.
• Le CSE et autres instances représentatives du personnel (IRP) ont la possibilité de se réunir à distance de manière dérogatoire. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (au-delà de trois réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée.
• Les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD et des CTT (contrats de travail temporaire).
• Certaines possibilités de dérogation aux règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont maintenues.
• Les conditions dérogatoires d’exercice des missions des Services de Santé au Travail sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail, etc.).
• Les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel sont reportées du 1^er juillet au 1^er octobre 2021.