Arrêt maladie : les droits et obligations du salarié et de l'employeur

Arrêt maladie : quelles démarches doit effectuer le salarié ?

Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie, son premier réflexe doit être de prévenir au plus vite son employeur, et ce par tous moyens : oral (téléphone) ou écrit (mail, SMS). L'usage veut que le salarié informe son employeur dans les 48 heures suivant le début de son arrêt. La convention collective ou l'accord d'entreprise peut fixer un autre délai.

Le salarié doit justifier son état de santé en adressant à son employeur, un certificat médical, établi par son médecin traitant, précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. :

• Les volets n°1 et 2 sont à adresser à son organisme de Sécurité sociale : CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) ;
• Le volet n°3 doit être envoyé à votre employeur.

C'est cette démarche (papier ou dématérialisée) qui permet au salarié de percevoir des indemnités de la part de la Sécurité sociale, et, s'il y a droit, des indemnités de la part de son employeur.

Arrêt maladie : quelles démarches doit effectuer l'employeur ?

Une fois informé de l'arrêt de travail pour maladie de votre salarié et après avoir reçu le feuillet n°3 de son arrêt de travail, vous devez immédiatement établir une attestation de salaire. Cette dernière permettra de déclencher le versement de ses indemnités journalières.

Pour déclencher le versement de ses indemnités journalières, vous devez transmettre cette attestation :

• Soit via votre logiciel de paie certifié
• Soit par internet : https://www.net-entreprises.fr
• Soit par courrier : en adressant le Cerfa n°11135*04 à l'organisme de Sécurité sociale de votre salarié

Quelles sont les obligations du salarié durant l'arrêt de travail ?

Le salarié est tenu de respecter certaines obligations durant son arrêt maladie au risque de se voir suspendre le versement de ses indemnités journalières ou dans le cas de l'exercice d'une activité rémunérée non autorisée par le médecin traitant, le salarié s'expose à une sanction financière.

Voici les 4 obligations du salarié à respecter en arrêt maladie :

• Suivre les prescriptions de son médecin traitant
• Se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale (CPAM ou MSA)
• Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées, précisées sur votre arrêt de travail
• S'abstenir de toute activité, sauf autorisation de son médecin traitant

Quelles sont les obligations de l'employeur à la reprise d'activité du salarié ?

L'employeur a pour obligation de déclarer la reprise d'activité de son salarié à son retour d'arrêt de travail :

• Dans votre déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l'avis d'arrêt de travail
• Dans votre déclaration sociale nominative événementielle, si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l'avis d'arrêt de travail

Dans le cas où la date mentionnée dans l'avis d'arrêt de travail initial serait repoussée, en tant qu'employeur, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle renseignée dans votre logiciel de paie.

Sources :

(Service-public.fr) Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié, 7 juillet 2022

(Economie.gouv.fr) Chef d'entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l'arrêt de travail d'un salarié ? 26 avril 2022